Conditions d’utilisation & politique de confidentialité*

Cette page (ainsi que tous les documents auxquels elle se réfère) détaille les conditions d’utilisation de notre site internet www.appearhere.fr, que ce soit pour les visiteurs ou les utilisateurs enregistrés. En utilisant notre site, vous en acceptez les conditions d’utilisation et vous vous engagez à vous y conformez. Si vous êtes en désaccord avec nos conditions d’utilisation, merci de ne pas utiliser notre site internet.

À propos de nous

www.appearhere.fr est un site internet géré par Appear Here Limited (« nous »). Nous sommes enregistrés sous le numéro d’entreprise 813334513 00013. Notre siège se trouve au 18 Rue Jean Mermoz, c/o Maupard Fiduciaire, Paris, 75008. Notre adresse commerciale est 18 Rue Jean Mermoz, c/o Maupard Fiduciaire, Paris, 75008.

Appear Here fournit un service de plate-forme internet, qui facilite les accords commerciaux de location commerciale de courte durée entre un propriétaire et un utilisateur de la plate-forme.

Comment Appear Here fonctionne?

Appear Here est une place de marché virtuelle qui met en contact des personnes qui ont besoin d’un local commercial sur une courte durée (les « Locataires ») avec des propriétaires de locaux commerciaux disponibles à cette fin (Les « Propriétaires »). Nous aidons les Locataires à trouver un endroit qui soit conforme corresponde à leurs besoins et nous les mettons ensuite en contact avec un potentiel propriétaire. Si le Propriétaire est satisfait, le Propriétaire et le Locataire rédigeront alors directement un contrat de location. Appear Here prélève ensuite les coûts de location auprès du Locataire, de la part du Propriétaire.

Les Propriétaires

Les propriétaires proposant leurs biens à la location via Appear Here sont liés avec nous par un accord qui régit notre relation concluront un Accord Propiétaire qui régit leur relation mutuelle. Ces conditions d’utilisation seront inclues dans l’Accord par renvoi. Cependant, en cas d’incompatibilité entre l’Accord et ces conditions d’utilisation ou tout autre disposition mentionnée sur le site, l’Accord prévaudra.

Appear Here n’est pas responsable du comportement d’un potentiel locataire pendant la négociation d’un bail commercial.

Les Propriétaires acceptent que leur décision de louer leur bien immobilier à un certain Locataire relève de leur seule responsabilité. Appear Here ne fournit aucun service de représentation, aucune garantie ou déclaration au propriétaire.

Appear Here ne demande pas aux propriétaires de rénover, remettre à neuf ou réparer leur bien au terme d’un bail commercial.

Les Locataires

Le potentiel Locataire identifie un bien immobilier sur Appear Here qui satisfait à ses exigences, et envoie ensuite une demande au propriétaire via le site internet. Le Propriétaire répondra rapidement, soit en acceptant l »offre, soit en la déclinant. Si la proposition est acceptée, un accord sera conclu avec le Propriétaire, soit sur la base des conditions proposées par Appear Here, soit sur la base de conditions spécifiques requises par le Propriétaire. En utilisant le site internet Appear Here pour accéder au catalogue des biens immobiliers disponibles, les Locataires s’engagent à ne pas conclure de baux commerciaux directement avec le Propriétaire, qui éviteraient l’intermédiaire du site, sauf à avoir reçu l’accord préalable de Appear Here.

Les Locataires doivent se conformer aux termes du contrat conclu avec le propriétaire, y compris les conditions spécifiques requises par le Propriétaire.

Il relève de la charge des Locataires de souscrire aux assurances nécessaires pour couvrir leurs propres biens transférés à l’intérieur du bien immobilier, les risques supportés par les occupants des locaux commerciaux, et toutes autres assurances requises par le Propriétaire. Si un Locataire a le moindre doute sur quelle assurance est nécessaire, il doit se référer à son assureur ou son courtier en assurance.

Les locataires doivent vérifier eux-mêmes que le bien immobilier convoité remplit leurs critères d’exigence, que ce soit du point de vue des caractéristiques du bien, des équipements du bien et de sa situation géographique. Appear Here ne garantit, ni ne déclare que les biens immobiliers proposés par les Propriétaires sont dans des conditions appropriées pour être loués. Appear Here n’assure pas non plus au Propriétaire qu’il conclura un bail commercial ou qu’il recevra un loyer pour son bien. Les Propriétaires sont responsables de la légalité, de l’exactitude et de la complétude de la description de tous leurs biens ainsi que des conditions d’utilisation qui leurs sont associées et qui ont été diffusées sur le site internet.

Appear Here décline toute responsabilité en cas d’erreur de légalité, d’exactitude et de complétude concernant les offres de location diffusées par les Propriétaires ainsi que concernant les baux commerciaux qui seraient conclus.

Les baux commerciaux sont conclus exclusivement entre le Propriétaire et le Locataire. Appear Here ne prend partie, ne participe à la négociation et à la rédaction d’aucun contrat. Appear Here ne remplit aucune obligation qui découlerait de la relation contractuelle conclue entre le Propriétaire et le Locataire. Appear Here ne soumet ni n’accepte aucune offre, que ce soit en son nom propre ou de la part du Propriétaire, du Locataire ou d’une tierce partie. Appear Here décline toute responsabilité qui émanerait ou serait liée à un bail commercial, dans toute la mesure permise par la loi.

Les Frais de Service

Les frais de service réglés par le locataire (“Frais de Service”) contribuent à la gestion de la plateforme : traitement des paiements sécurisés et des contrats en ligne, développement de nos produits et services, recherche d’espace exclusifs et service dédié assuré par nos Concierges. Un pourcentage de ces frais est attribué au fonds Appear Here Ideas Fund.

Tous les Frais de Service (y compris toutes taxes applicables) seront présentés au locataire avant la finalisation de leur réservation. Les Frais de Service sont fixés à 7% du montant de la réservation (taxes applicables en sus) sous réserve d’un montant minimum de £50/€50/$50 .

Appear Here se réserve le droit de modifier le montant des frais à tout moment et sans préavis. Toute modification de ces frais ne sera pas applicable aux réservations confirmées antérieurement à la date de ce changement. Sauf indication contraire sur la plate-forme Appear Here, les Frais de Service sont non remboursables.

Conditions générales

À aucun moment, Appear Here ne fournit ou prétend fournir un conseil ou un service de conseil aux Propriétaires, Locataires ou à des tierces parties, en particulier vis-à-vis des accords commerciaux, financier et légaux conclus ou de toutes autres conséquences qui découleraient du bail. Appear Here décline toute responsabilité qui serait liée à une prestation de conseils sur les biens immobiliers. Propriétaires et locataires acceptent que le rôle d’Appear Here se limite à faciliter leur appariement. Appear Here se réserve le droit, à son unique discrétion, de retirer du site tout contenu illégal, inapproprié ou trompeur, y compris tout ce qui, à son avis, porte préjudice à sa clientèle ou à celle de son site, et ce, sans préavis.

Appear Here ne garantit l’atteinte ou la réalisation d’aucun objectif ou résultat qui découlerait de l’utilisation de son site internet ou de la mise en contact d’un potentiel locataire avec un Propriétaire.

Politique d’annulation locataire

Les réservations sont soumises à la politique d’annulation propre à l’espace réservé, indiquée sur l’annonce de l’espace du site internet Appear Here et détaillée comme suit :

Flexible
Dans le cadre d’une annulation de la réservation par le Locataire jusqu’à trente (30) jours avant la Date d’entrée dans les lieux, le Locataire pourra bénéficier d’un remboursement de 80% du Loyer indiqué sur le Contrat de Location.

Dans le cadre d’une annulation de la réservation par le Locataire jusqu’à sept (7) jours avant la Date d’entrée dans les lieux, le Locataire pourra bénéficier d’un remboursement de 50% du Loyer indiqué sur le Contrat de Location.

Modérée
Dans le cadre d’une annulation de la réservation par le Locataire jusqu’à trente (30) jours avant la Date d’entrée dans les lieux, le Locataire pourra bénéficier d’un remboursement de 50% du Loyer indiqué sur le Contrat de Location.

Stricte
Les réservations ne sont pas annulables et ne sont pas remboursables.

Pour l’ensemble des réservations, les remboursements seront effectués uniquement une fois les fonds reversés par le Propriétaire auprès d’Appear Here.

Les Frais de Service ne sont pas remboursables.

Dans l’éventualité dans laquelle aucune politique d’annulation ne serait mentionnée sur la page de l’espace réservé du site internet Appear Here, la politique d’annulation Stricte mentionnée ci-dessus s’appliquera à la réservation.

Politique d’annulation locataire pendant l'épidémie covid-19

Dernière mise à jour le 14 Septembre 2020

A partir du 14/09/2020, les espaces bénéficiant de la Politique d’Annulation COVID-19 seront soumis aux conditions de réservation suivantes :

Dans l’éventualité où un locataire ne serait pas en mesure d’exploiter l’espace loué suite au renforcement de mesures gouvernementales imposant la fermeture des commerces non-essentiels du fait de l’épidémie COVID-19, Appear Here proposera le report de la réservation à une Date d’entrée dans les lieux dans les six mois suivant la Date d’entrée dans les lieux d’origine, sous réserve de la confirmation des disponibilités de l’espace par le Propriétaire. Il sera demandé au Locataire de régler la différence de loyer, dans le cas où celui-ci serait plus élevé sur la nouvelle période.

Dans le cas où une nouvelle Date d’entrée dans les lieux ne pourrait être trouvée, les fonds, Frais de Service exclus, seront remboursés au Locataire.

Dans le cas où le locataire se trouverait en cours de location, le remboursement sera calculé au prorata de la durée restante du Contrat de location.

Les remboursements seront effectués uniquement à réception des fonds reversés par le Propriétaire auprès d’Appear Here.

*Mis à jour le 14 Mai 2020*

L’accès au site internet

L’accès à notre site internet est permis de manière temporaire, et nous nous réservons le droit de retirer ou modifier les services fournis sur notre site sans préavis (voir ci-dessous). Nous ne saurions être tenus responsables si pour quelle que raison notre site internet est indisponible à un certain moment ou pour une certaine période de temps.

De temps à autre, nous nous réservons le droit de restreindre l’accès de certaines pages de notre site ou du site dans son entier intégrité aux usagers inscrits.Si vous choisissez ou que l’on vous fournit un identifiant, mot de passe ou toute autre information liée à nos règles de sécurité, vous devez considérer ces informations comme confidentielles et vous ne devez les divulguer à aucune tierce partie. Nous nous réservons le droit de désactiver tout identifiant ou mot de passe, qu’ils aient été choisis par vos soins ou que nous vous les ayons fournis, à tout moment. En utilisant notre site, vous devez vous conformer aux termes de notre politique d'utilisation d'Internet.

Vous êtes responsable de la mise en œuvre des arrangements nécessaires pour votre propre accès au site. Vous êtes aussi responsable de toutes les personnes qui accèdent au site par votre connexion internet et vous devez vous assurer qu’elles sont au courant de ces conditions et qu’elles s’y conforment.

Droits de propriété intellectuelle.

Nous sommes propriétaires et titulaires des droits de d’auteur sur notre site et sur le contenu qui y est publié. Ces travaux sont protégés par les par les lois et traités internationaux sur le droit de la propriété intellectuelle. Tous ces droits sont réservés. Vous pouvez imprimer ou télécharger des extraits de n’importe quelle page de notre site pour votre usage personnel et vous pouvez partager le contenu du site avec d’autres membres de votre organisation. Vous ne devez pas modifier le contenu papier ou numérique que vous avez imprimé ou téléchargé de quelque manière que ce soit, et vous ne devez pas utiliser d’illustrations, de photographies, de vidéos, d’enregistrements sonores et de graphiques sans le texte qui les accompagne.

Notre qualité d’auteur (et celle de tous nos contributeurs identifiés comme tels) du contenu de notre site doit toujours être précisée. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu de notre site à des fins commerciales sans en obtenir l’autorisation de notre part ou de ceux qui nous ont concéder leurs droits.

Si vous imprimez, copiez ou téléchargez tout ou partie de notre site en violant ces conditions d’utilisation, votre droit d’utilisation de notre site cessera immédiatement et vous devrez, à votre charge, nous restituer ou détruire toute copie du contenu que vous avez fait.

Fiabilité des informations diffusées

Les commentaires ou le contenu diffusé sur notre site ne poursuit pas un but d’exactitude ou de fiabilité. C’est pourquoi nous déclinons tout responsabilité qui émanerait de la confiance placée dans ce contenu par quelque visiteur de notre site que ce soit ou par quelqu’un qui aurait été informé de son contenu.

Notre site évolue régulièrement

Nous nous efforçons de mettre notre site régulièrement à jour et nous pouvons en modifier le contenu à tout moment. Si besoin était, nous nous réservons le droit de suspendre l’accès à notre site ou le fermer pour une période indéterminée. Tout contenu sur notre site peut être obsolète à un moment donné et nous n’avons pas l’obligation de le mettre à jour.

Notre responsabilité

Le contenu de notre site est mis à disposition sans garantie, conditions ou assurance relatives à son exactitude. Dans la mesure permise par la loi, nous, les autres membres de notre réseau d’entreprises et les tierces parties qui nous sont affiliées excluons expressément de notre responsabilité :

• toutes conditions et garanties susceptibles d’émaner de statuts, du droit commun (common law) ou du droit de l’équité (law of equity) britannique
• toute responsabilité directe, indirecte ou conséquente d’une perte ou d’un dommage encouru par un utilisateur qui serait lié à son utilisation ou la mauvaise utilisation de notre site, des sites vers lesquels nous redirigeons ou du contenu diffusé. Cela inclut :
  • les pertes de revenus
  • les pertes commerciales
  • les pertes de bénéfices ou de contrats
  • la perte ou l’altération de données
  • la perte de clientèle
  • la perte de temps managérial ou de travail

Que cette perte ait été causée sur le plan délictuel (ce qui comprend la négligence), par la rupture d’un contrat ou de quelque manière que ce soit, même prévisible.

Cela n’inclut pas notre responsabilité en cas de mort ou dommage personnel qui émanerait de notre propre négligence, ni de notre responsabilité en cas de fausses déclarations, ou toute autre situation dans laquelle notre responsabilité ne pourrait être écartée du fait de l’application de la loi en vigueur.

Vos informations personnelles et vos visites sur notre site

Nous traitons vos informations personnelles conformément à notre politique de confidentialité.

En utilisant notre site vous acceptez le traitement de ces données et vous garantissez que les informations que vous avez fournies sont exactes.

Transactions conclues via notre site

A chaque fois que vous chargez du contenu sur notre site ou que vous concluez un contrat avec d’autres utilisateurs du site, vous devez vous conformer à notre politique d'utilisation d'Internet.

Vous garantissez que toute contribution soit conforme à ces règles et vous vous engagez à nous indemniser en cas de rupture de ces garanties.

Tout contenu que vous chargez sur notre site sera exempté de droits de confidentialité et de droits de propriété. Nous nous réservons le droit d’utiliser, copier, distribuer et divulguer tout ou partie de ce contenu pour quelques raisons que ce soit. Nous nous réservons également le droit de divulguer votre identité à toute tierce personne qui prétendrait que le contenu que vous avez diffusé ou chargé sur notre site constitue une violation de ses propres droits d’auteurs, de propriété intellectuelle ou de ses droits à la vie privée.

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Virus, piratage et autres infractions

Il est interdit d’utiliser notre site à des fins malhonnêtes en introduisant de manière délibérée des virus, chevaux de Troie, ver, bombes logiques ou tout autre contenu qui serait malveillant ou technologiquement nuisible. Il est interdit d’essayer d’accéder à notre site, au serveur sur lequel notre site est hébergé ou sur tout serveur, ordinateur ou base de données relié à notre site sans y être autorisé. Il est interdit d’attaquer notre site via une attaque par déni de service (DoS) ou par déni de service distributif (DDoS).

En violant ces clauses, vous vous exposez à une infraction pénale conformément à la loi sur le piratage électronique de 1990. Nous reporterons de telles violations aux autorités compétentes chargées de l’application des lois et nous coopérerons avec ces autorités en leur divulguant votre identité. Dans l’hypothèse d’une telle violation, votre droit d’utilisation de notre site cesserait immédiatement.

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Rediriger vers notre site

Vous pouvez créer un lien qui redirigera vers notre page d’accueil, à la condition de le faire de manière juste et légale, que cela ne nuise pas à notre réputation et que vous n’en tirez aucun profit. Vous ne pouvez pas rediriger vers notre site d’une manière qui suggère toute association ou approbation de notre part si celle-ci n’existe pas.

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Redirection depuis notre site

Les liens sur notre site qui redirigent vers d’autres sites internet ou ressources fournies par des tierces parties ont un but purement informatif. Nous n’avons aucun moyen de contrôle sur le contenu de ces autres sites ou ressources et n’acceptons aucune responsabilité pour les pertes ou dommages qui résulteraient de votre usage.

Juridiction et droit en vigueur

Les juridictions anglaises sont seules compétentes en cas de réclamation qui émaneraient ou seraient liées à la visite de notre site.

Tout différend ou réclamation (y compris les différends ou réclamations non contractuels) qui découleraient ou seraient en rapport avec les présentes conditions d’utilisation, leur objet ou leur rédaction, sont régis par la loi anglaise et galloise.

Modifications

Nous sommes susceptibles de revoir ces conditions d’utilisation à tout moment en mettant cette page à jour. Vous êtes tenus de consulter cette page de temps en temps pour prendre note detout changement que nous aurions fait, étant donné qu’elles sont contraignantes à votre égard vous concernent et que vous devez vous y confirmer . Certaines des dispositions contenues dans ces conditions d’utilisation peuvent également être supplantées par des dispositions ou recommandations publiées autre part sur notre site.

Vos questions

Si vous avez des questions concernant en lien avec le contenu de notre site, merci de contacter hello@appearhere.fr

La traduction de nos conditions générales n’a pas été effectuée par un avocat ou un juriste-linguiste: seule la version anglaise fait foi. https://www.appearhere.fr/terms_of_use